Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 juillet 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Tess Broderie Création, exploitée par Tess Gallou, entrepreneure individuelle, domiciliée 12 rue du Patis, Bois de Feugères, 28800 Bouville, France.

SIREN : 941 660 730 — SIRET : 941 660 730 00016
E-mail : tessbroderie28@gmail.com
Téléphone : 07 71 24 14 46

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les ventes conclues sur la boutique en ligne Tess Broderie Création avec des clients consommateurs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les projets destinés aux entreprises, associations ou événements peuvent faire l’objet d’un devis et de conditions particulières qui prévalent en cas de contradiction.

3. Produits et caractère artisanal

Les caractéristiques essentielles, options et prix sont présentés sur chaque fiche produit. Les créations sont réalisées ou préparées artisanalement ; de légères variations de teinte, de placement, de texture ou de finition peuvent exister sans constituer un défaut lorsqu’elles n’altèrent pas les caractéristiques convenues.

Les photographies et aperçus sont présentés avec le plus de fidélité possible mais ne garantissent pas un rendu strictement identique, notamment en raison des écrans et des matières.

4. Personnalisation

Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises : orthographe, prénom, texte, date, dimensions, couleurs, motif et fichier. Il doit relire l’ensemble de ses choix avant le paiement. Tess Broderie Création peut contacter le client lorsqu’une précision est nécessaire ; la fabrication peut être suspendue jusqu’à réception de sa réponse.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, images, marques ou logos qu’il transmet. Tess Broderie Création peut refuser un contenu illicite, offensant ou portant manifestement atteinte aux droits d’un tiers.

5. Prix

Les prix sont affichés en euros et incluent les taxes applicables selon la configuration fiscale de la boutique. Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation du paiement. Tess Broderie Création peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé reste celui affiché lors de la commande.

6. Commande

Le client sélectionne le produit, renseigne les options de personnalisation, vérifie son panier et les informations de livraison, puis accepte les présentes conditions avant de confirmer le paiement. La commande devient définitive après acceptation du paiement et envoi de la confirmation par Shopify.

Tess Broderie Création peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment une impossibilité technique, un produit indisponible, une fraude présumée, un incident de paiement ou une demande manifestement illicite. Le client est alors informé et les sommes éventuellement encaissées sont remboursées.

7. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au moment du passage en caisse. Le paiement est exigible lors de la commande et traité par les prestataires sécurisés proposés par Shopify. Les produits restent la propriété de Tess Broderie Création jusqu’au paiement complet.

8. Fabrication et disponibilité

Le délai de fabrication indiqué commence lorsque le paiement et toutes les informations nécessaires ont été reçus. En cas d’indisponibilité d’un support ou d’impossibilité de réaliser la personnalisation demandée, une solution de remplacement peut être proposée. Le client reste libre de la refuser et d’obtenir le remboursement de l’article concerné.

9. Livraison

Les zones, tarifs, délais de transport et modalités applicables sont détaillés dans la politique d’expédition. Le client doit fournir une adresse exacte et signaler rapidement toute difficulté de livraison.

10. Rétractation, retours et remboursements

Pour les produits non personnalisés, le client consommateur dispose en principe de 14 jours calendaires après réception pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits personnalisés restent toutefois couverts par les garanties légales lorsqu’ils sont défectueux ou non conformes à la commande.

Les modalités complètes figurent dans la politique de retour et de remboursement.

11. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. La garantie légale de conformité peut être invoquée pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour toute demande, le client doit contacter Tess Broderie Création en indiquant son numéro de commande et en fournissant les éléments permettant d’identifier le problème.

12. Responsabilité et force majeure

Tess Broderie Création ne peut être tenue responsable d’une mauvaise exécution résultant des informations erronées fournies par le client, d’un usage inadapté du produit ou d’un événement extérieur imprévisible et irrésistible. Aucune disposition des présentes ne limite les droits impératifs du consommateur.

13. Propriété intellectuelle

Les créations, photographies, textes, modèles et éléments graphiques de la boutique restent protégés. Leur reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

14. Données personnelles

Le traitement des données nécessaires aux commandes et à la relation client est détaillé dans la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à tessbroderie28@gmail.com. Tess Broderie Création s’efforcera de proposer une solution amiable.

À compléter avant l’ouverture officielle : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation choisi par l’entreprise. Le consommateur pourra saisir gratuitement ce médiateur après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable, le client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, sans qu’une clause des présentes ne le prive de ses droits.